Depuis le 18 juillet 2026, l’installation d’une climatisation réversible peut être facturée à 5,5 % de TVA au lieu de 20 % sur le matériel et 10 % sur la pose. Ce taux réduit n’est pas automatique : il dépend de l’âge du logement, du type d’appareil, de sa classe énergétique, de son fluide frigorigène et de sa capacité à être piloté à distance. Voici, condition par condition, comment savoir si votre projet y a droit — et ce qu’il faut exiger sur votre devis.
L’essentiel en 5 points
- Depuis quand : 18 juillet 2026.
- Quel texte : arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet, pris en application de la loi de finances pour 2026.
- Quel taux avant : 20 % sur le matériel, 10 % sur la main-d’œuvre.
- Quel taux maintenant : 5,5 % sur l’ensemble de la prestation, fourniture et pose comprises.
- Pour qui : propriétaires et locataires d’un logement achevé depuis plus de deux ans, avec un appareil qui remplit les critères techniques.
De quoi parle-t-on exactement ?
Ce que le grand public appelle « climatisation réversible » est, techniquement, une pompe à chaleur air/air : elle rafraîchit l’été et chauffe l’hiver, en puisant les calories dans l’air extérieur.
Jusqu’ici, cette technologie était la seule pompe à chaleur exclue du taux réduit de TVA. Les modèles air/eau et géothermiques en bénéficiaient depuis des années ; les air/air restaient traitées comme un équipement de confort. La loi de finances pour 2026 a corrigé cette différence de traitement, en renvoyant à un arrêté le soin de fixer les critères techniques.
Cet arrêté est celui du 13 juillet 2026. Publié au Journal officiel du 17 juillet, il est entré en vigueur le lendemain. Autrement dit : la mesure n’est plus une annonce, elle est applicable sur les devis.
Les 5 conditions pour bénéficier du taux à 5,5 %
Le taux réduit récompense les installations performantes et durables. Il ne s’applique pas à tous les climatiseurs.
1. Un logement achevé depuis plus de deux ans
Comme pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique à taux réduit, le local doit être affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans. Une maison neuve ou une construction en cours reste à 20 %, même avec un appareil parfaitement conforme.
2. Un appareil fixe, installé à demeure
L’arrêté vise les pompes à chaleur air/air réversibles et fixes, destinées à une installation permanente dans le bâtiment. Les climatiseurs mobiles, les modèles monoblocs à évacuation par la fenêtre et les appareils non réversibles sont exclus.
3. Une classe énergétique suffisante
C’est le critère qui élimine le plus de projets. Pour les appareils courants en logement (jusqu’à 12 kW) :
| Configuration | Classe minimale en chauffage (SCOP) | Classe minimale en froid (SEER) |
|---|---|---|
| Mono-split (1 unité extérieure → 1 unité intérieure) | A++ | A++ |
| Multi-split (1 unité extérieure → plusieurs pièces) | A+ | A+ |
Le piège classique : un appareil affiché A++ en refroidissement mais A+ en chauffage. En mono-split, il ne passe pas. L’éligibilité se vérifie modèle par modèle, et en multi-split, combinaison par combinaison, sur les fiches techniques du constructeur.
4. Un fluide frigorigène conforme
Le fluide utilisé doit respecter les seuils du calendrier européen F-Gas sur les gaz fluorés, appréciés à la date de signature du devis. Les gammes récentes des grands fabricants sont conçues pour ce cadre, mais un stock ancien peut poser problème.
5. Un appareil connectable
La machine doit pouvoir se raccorder à un réseau numérique, pour piloter la température à distance et suivre son fonctionnement. Un module Wi-Fi en option compte, à condition qu’il soit prévu au devis.
Ce que ça change sur votre facture
L’effet est mécanique et immédiat : contrairement à une aide qu’il faut demander, monter et attendre, la TVA réduite s’applique directement sur le devis.
Exemple sur un multi-split 3 pièces (chiffres indicatifs) :
| Avant le 18/07/2026 | Depuis le 18/07/2026 | |
|---|---|---|
| Matériel (5 000 € HT) | TVA 20 % → 1 000 € | TVA 5,5 % → 275 € |
| Pose (2 000 € HT) | TVA 10 % → 200 € | TVA 5,5 % → 110 € |
| Total TTC | 8 200 € | 7 385 € |
| Économie | — | 815 € |
Sur une installation couvrant plusieurs pièces, l’écart se chiffre donc en centaines d’euros. Et il se cumule : la TVA réduite ne remplace ni les aides à la rénovation énergétique auxquelles vous pourriez prétendre, ni les solutions de financement.
Les points de vigilance avant de signer
Le cas du gainable. L’arrêté encadre explicitement les mono-splits et les multi-splits. Les systèmes gainables, dont les unités sont dissimulées en combles ou faux plafond, ne sont pas nommément visés. Tant que l’administration n’a pas précisé leur traitement, la prudence s’impose : mieux vaut un taux défendable qu’un taux avantageux mais fragile.
Les devis signés avant le 18 juillet. Un devis accepté et accompagné d’un acompte avant l’entrée en vigueur relève d’une situation particulière. Faites-le réexaminer plutôt que de supposer.
Les promesses trop rapides. Dans les semaines qui suivent une mesure fiscale, certains vendeurs appliquent le nouveau taux à tout et n’importe quoi. Un taux de TVA mal appliqué peut être requalifié par l’administration fiscale, avec un rattrapage à la clé — et c’est le client qui le supporte.
Votre checklist avant signature
- Le devis mentionne la référence exacte du ou des modèles installés
- Les classes SCOP et SEER de cette référence sont indiquées ou justifiées
- Le taux de TVA appliqué est explicitement motivé (mention de l’arrêté du 13 juillet 2026)
- L’installateur est certifié RGE
- L’attestation client relative aux travaux à taux réduit vous a été présentée
- La date d’achèvement du logement (plus de 2 ans) est confirmée
Comment Soltys traite le sujet dans le Nord-Pas-de-Calais
Chez Soltys, filiale du groupe Logista Hometech, plus de 30 ans d’interventions en chauffage et climatisation ont appris une chose simple : un client bien informé n’a pas de mauvaise surprise deux ans plus tard.
Concrètement :
- Vous avez un devis en cours ? Nous reprenons le dossier, nous vérifions l’éligibilité du matériel prévu et nous vous transmettons une version au taux exact.
- Vous avez un projet en réflexion ? La visite technique est gratuite et sans engagement. Nous mesurons, nous dimensionnons, et nous vous disons ce qui est éligible dans votre configuration.
- Dans tous les cas : si un appareil ne passe pas les seuils, nous vous le disons et nous proposons une alternative qui les passe. Pas de taux affiché à la légère.
Nos équipes interviennent sur l’ensemble du Nord-Pas-de-Calais : Lille, Arras, Lens, Douai, Béthune, Valenciennes, Maubeuge, Dunkerque et leurs alentours.
Questions fréquentes
Depuis quelle date la TVA à 5,5 % s’applique-t-elle à la climatisation ?
Depuis le 18 juillet 2026, lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté du 13 juillet 2026.
Toutes les climatisations sont-elles concernées ?
Non. Seules les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, installées de manière permanente, qui atteignent les seuils de performance, utilisent un fluide conforme et sont pilotables à distance.
Un climatiseur mobile est-il éligible ?
Non. Le taux réduit s’applique à une prestation de travaux, pas à l’achat d’un appareil autonome.
Et si mon logement a moins de deux ans ?
Le taux réduit ne s’applique pas : les logements achevés depuis moins de deux ans restent à 20 %.
Le taux de 5,5 % couvre-t-il aussi la main-d’œuvre ?
Oui. C’est justement la nouveauté : un taux unique sur la fourniture et la pose, là où l’on appliquait auparavant 20 % et 10 %.
Suis-je locataire éligible ?
La condition porte sur le logement, pas sur le statut d’occupant. En location comme en copropriété, l’accord du propriétaire ou de l’assemblée générale reste évidemment nécessaire.
Un climatiseur gainable est-il éligible ?
Le texte ne le mentionne pas explicitement. Faites-vous confirmer le traitement retenu par votre installateur, par écrit, avant de signer.
Puis-je cumuler avec d’autres aides ?
La TVA réduite ne remplace pas les dispositifs d’aide existants. Son avantage est qu’elle ne demande aucune démarche : elle apparaît directement sur le devis.
